Avant de faire l’envoi d’un message électronique, assurez-vous :
- Que chaque personne qui se trouve sur votre liste d’envoi a préalablement accepté de recevoir votre message (il est recommandé de conserver cette confirmation dans vos dossiers électroniques par précaution);
- Que l’option de désabonnement et vos coordonnées sont présentes dans votre message;
- Que le titre de votre message correspond exactement au contenu proposé.
Que ce soit par courriel, message texte, messagerie instantanée ou via les réseaux sociaux, il est désormais interdit à toute entreprise ou individu de faire l’envoi de messages électroniques commerciaux à une personne avec laquelle aucune relation d’affaires ou relation privée n’est en cours, à moins de détenir son consentement formel. Ces éléments doivent être pris au sérieux, car les amendes peuvent osciller entre 200 $ et 1 million de dollars pour les individus et aller jusqu’à 10 millions de dollars pour les entreprises.
Il y a cependant des exceptions à la règle. En effet, l’envoi de messages commerciaux à un tiers est permis :
- Lorsqu’une relation d’affaires est en cours depuis 6 mois et moins pour les demandes d’information ou de prix;
- Lorsqu’une relation d’affaires est en cours depuis 24 mois et moins pour une personne ayant fait l’achat d’un produit ou d’un service de l’expéditeur;
- Si, par exemple, une personne vous remet sa carte d’affaires ou son adresse courriel lors d’une soirée et qu’elle ne spécifie pas qu’elle ne désire pas recevoir de messages commerciaux de votre part.
Gardez toujours en tête qu’il est important que ces messages soient pertinents pour la personne visée par l’envoi.
Sachez que pour les clients actifs et inactifs avec qui vous avez une relation d’affaires, une période de 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi c-28 est prévue pour vous permettre de faire l’envoi de formulaire de consentement.
Si vous désirez avoir de plus amples informations sur la manière de faire des envois légaux ou trouver des solutions pour vous protéger contre d’éventuelles menaces, vous pouvez consulter le site Web mis en ligne par le Gouvernement du Canada à cet effet.
